Pdf Guide pratique - Taxe de séjour 2017 pdf 295 Ko Télécharger

 

À compter du 1er janvier 2017 :

  • Toutes les natures d'hébergement définies à l'article R2333-44 du CGCT seront assujetties à la taxe de séjour réel :
    • Les palaces ;
    • Les hôtels de tourisme ;
    • Les résidences de tourisme ;
    • Les meublés de tourisme ;
    • Les villages de vacances ;
    • Les chambres d'hôtes ;
    • Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
    • Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

    ainsi que tout hébergement présentant des caractéristiques équivalentes à l'une de ces natures d'hébergement (gîte, centre de vacances, hébergements insolites...)

  • La taxe sera perçue sur toute l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
  • Les hébergeurs seront tenus de verser, au comptable public assignataire, le montant de la taxe de séjour collectée :
    • le 31 mai 2017 pour la taxe perçue entre le 1er janvier et le 30 avril 2017 ;
    • le 30 septembre 2017 pour la taxe perçue entre le 1er mai et le 31 août 2017 ;
    • le 31 janvier 2018 pour la taxe perçue entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017.

    Ils transmettront à la Communauté de Communes, selon le même calendrier, l'état récapitulatif prévu à l'article R2333-51 du CGCT comprenant obligatoirement les informations suivantes, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées :

    • l'adresse de l'hébergement,
    • le nombre de personnes ayant séjourné,
    • le nombre de nuitées,
    • le montant de la taxe perçue,
    • les motifs d'exonération, le cas échéant.

    Toutefois, conformément à l'article L2333-34 II du CGCT, les plateformes de réservation en ligne habilitées par les hébergeurs, devront verser en une fois, au plus tard le 31 janvier 2018, le produit collecté au cours de l'année civile 2017. Ils accompliront les formalités déclaratives prévues à l'article R2333-51 du CGCT dans le même délai auprès de la Communauté de Communes.

  • Les tarifs de la taxe de séjour seront fixés de la manière suivante, par personne et par nuitée de séjour :
Natures d'hébergement Barème applicable plancher / plafond Proposition de tarifs communautaires 2017 Taxe additionnelle départementale 10% Montant total de la taxe de séjour 2017
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € / 4,00 € 3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et autres établissement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € / 3,00 € 1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et autres établissement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € / 2,30 € 1,00 € 0,10 € 1,10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et autres établissement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 € / 1,50 € 0,82 € 0,08 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 € / 0,90 € 0,59 € 0,06 € 0,65 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans les aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranches de 24 heures et tous les autres établissement présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 € / 0,80 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 € / 0,80 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 € / 0,80 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € / 0,60 € 0,45 € 0,05 € 0,50 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Qu’est-ce que la Taxe de séjour ?

La taxe de séjour a été instituée par la loi du 13 avril 1910. Il s'agit d'une imposition recouvrée et utilisée localement par les communes ou leurs groupements pour favoriser le développement touristique. Elle est établie sur les personnes non-résidentes (non assujetties à la taxe d’habitation), collectée par le logeur et s'applique à différentes catégories d’hébergements.

Comment est utilisé le produit de la taxe ?

Le produit de la taxe doit être affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Par ailleurs, la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges a créé l’Office du Tourisme intercommunal et met à sa disposition du personnel dans les 4 Bureaux d'Informations Touristiques (Anould, Fraize, Plainfaing et Saint-Dié-des-Vosges).

La Communauté de Communes s’engage à utiliser le produit de la taxe dans le cadre du développement et de la promotion touristique du territoire. .

Le Conseil Départemental des Vosges a institué une taxe additionnelle de‍‍‍‍ 10‍‍ % à la taxe de séjour.

Le produit de cette taxe additionnelle est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département.

Pour en savoir plus :

Réglementation :

www.legifrance.gouv.fr

Actualité :

www.taxesejour.fr